Conditions générales de vente
RAPPEL A LA LOI :
Les critères mentionnés à l'article L. 6316-1 auxquels doivent satisfaire les prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 sont :
1° Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
2° L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
3° L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre ;
4° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre ;
5° La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
6° L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
7° Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021. Les organismes qui obtiennent la certification mentionnée au premier alinéa avant le 1er janvier 2021 sont réputés satisfaire aux critères prévus à l'article R. 6316-1 dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
■ 1. Désignation
L’ASSOCIATION DES NETICIENS (ci-après nommé ADN) est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers du numérique. Son siège social est fixé au 59 rue de Ponthieu, Bureau 564, 75008 Paris.
ADN conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, à Paris et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’ADN
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de l’ADN et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
- formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par l’ADN pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les Opérateurs de Compétences.
■ 2. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’ADN pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
■ 3. Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises (TVA est non applicable pour notre organisme, en raison de l’article 293 B du CGI).
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de l’ADN. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. L’ADN aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’ADN.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à l’ADN. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’ADN au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à l’ADN au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’ADN se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
■ 4. Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à l’ADN au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, l’ADN offre au Client la possibilité :
- de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’ADN et après accord éventuel de l’OPCO,
- de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.
■ 5. Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par l’ADN. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de l’ADN distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à l’ADN.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, l’ADN se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
- si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
- si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont fixés à 1000€ T.T.C.
- si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix T.T.C. de la formation.
■ 6. Information et gestion des réclamations et des aléas au cours de la formation
Avant la formation, les modalités de recours en cas de réclamation sont indiquées sur la convocation des apprenants.
Dès le début de la formation nous expliquons aux apprenants les modalités de traitements des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation.
Ces modalités sont individuelles (entretien physique, entretien sur notre plateforme WEBEX, mail et téléphone) pour faciliter la franchise des apprenants et respecter leur dignité.
A mi-parcours, le formateur informe les apprenants des moments réservés durant le parcours pour échanger sur leurs difficultés, leurs réclamations et les aléas qu'ils rencontrent.
L'objectif de ces moments sera d'apporter une aide rapide, concrète et personnalisée si besoin.
Si la difficulté, la réclamation et les aléas sont graves et jugés importantes au point d'envisager un abandon, un PV de CR est établi et envoyé à la direction de l'entreprise et une réunion le soir même est organisée afin de prendre en compte le besoin exprimé et déterminer un plan d'action.
Si aucune difficulté, réclamation et aléas ne sont émises durant le parcours de formation, la poursuite du cours à lieu sans PV.
Après la formation, les modalités de réclamation sont de nouveau proposées sur le document d’appréciations de la formation et font l’objet d’une prise de rendez-vous avec l’intéressé si nécessaire sous forme de demande de rendez-vous. Si le problème est plus grave nous prendrons rendez-vous avec la direction de l’entreprise pour voir comment répondre au besoin exprimé.
■ 7. Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
Sauf indication contraire portée sur la convocation, à Paris, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.
Les lieux, adresse et horaires de la formation sont indiqués sur la convocation.
■ 8. Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à l’ADN ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. L’ADN peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’ADN se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
■ 9. Devis, convention et attestation
Pour chaque action de formation, un devis et une convention sont adressés en deux exemplaires par l’ADN au Client. Un exemplaire du devis et de la convention sont dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » et doivent être retournés à l’ADN par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail ou outil collaboratif (webex).
Le cas échéant une convention singulière peut être établie entre l’ADN, l’OPCO ou le Client.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire est fournie au Client.
■ 10. Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, l’ADN est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
L’ADN ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’ADN, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’ADN.
■ 11. Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’ADN pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’ADN. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
■ 12. Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Afin de vous permettre d’avoir un avis éclairé sur la qualité de nos prestations, nous vous indiquerons sur le plan de formation les chiffres suivants :
-nombre de personnes formés,
-leur taux de satisfaction au sujet de la formation, au sujet des moyens et au sujet du formateur
-si la certification éditeur est votre objectif, le nombre de réussite, le nombre d’abandon et/ou d’échec.
Taux autres indicateurs que vous jugeriez vous seront remis aux conditions prévues par le RGPD.
■ 13. Conditions d’accueil et d’accès des publics en situation de handicap ou avec des problèmes de santé (locaux, adaptation des moyens de la prestation)
GALACTUS Digital s’attache à permettre l’accès à ses formations à tous les publics y compris pour les collaborateurs en situation de handicap ou avec des problèmes de santé.
Afin d’envisager la faisabilité dans les meilleures conditions pour le ou les participant(s) en situation de handicap ou avec des problèmes de santé, nous vous remercions de nous communiquer leur(s) coordonnée(s) sur la convention de formation ou de prendre contact avec notre référant Handicap :
laetitia.jean@adn-neticien.net
Avant la formation, nous prévoirons un entretien avec la ou les personnes que vous nous ferez connaître afin de voir comment apporter la meilleure réponse.: Nous vous ferons parvenir les conclusions de notre entretien.
Si la ou les personnes en situation de handicap ou avec des problèmes de santé peuvent suivre notre formation, l’ensemble des adaptations seront communiqué sur leur(s) convocation(s).
Durant la formation, nous veillerons à mettre en œuvre les préconisations nécessaires et vérifieront leur effet en interrogeant toutes les demi-journées auprès des apprenants concernées et nous établiront un rapport final pour capitaliser sur les facteurs qui ont contribué à la réussite de cette formation.
A la fin de la formation, la ou les personnes en situation de handicap ou avec des problèmes de santé pourront sur le document d’appréciations de la formation nous faire part de leur(s) remarques, remarques que nous ne manquerons pas de traiter au même titre que l’article 6. Information et gestion des réclamations et des aléas au cours de la formation.
■ 14. Délai d’accès à la formation
Le délai d’accès est défini sur le devis lors de la sollicitation client.
Après la signature du devis et de la convention, le délai des conditions d’accès à la formation reste accessible jusqu’à une semaine avant le début du module et en fonction des places restantes.
-Pour les formations prises en charges par les OPCOs, les délais d’accès aux formations sont généralement conditionnés par les règles de prise en charge des OPCOs.
-Pour les formations en intra-entreprise, ce délai est déterminé avec le responsable de la formation chez le client et en fonction d’une prise en charge ou pas d’un OPCO.
■ 15. Sollicitation des appréciations
A la fin de chaque période de formation, l’ADN recueillera l’appréciation des apprenants ainsi que de leurs formateurs afin de déterminer les futurs axes d’amélioration. Cette sollicitation par le biais d’un formulaire de feedback ou d’un courriel. Une relance sera envoyée aux apprenants en cas non-retour à notre sollicitation.
■ 16. Confidentialité et communication
L’ADN, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’ADN au Client.
L’ADN s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par l’ADN comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise l’ADN à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
■ 17. Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’ADN.
- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : l’Association des Neticiens, 59 rue de Ponthieu, Bureau 564, 75008 PARIS, ou par voie électronique à : contact@adn-neticien.net
En particulier, l’ADN conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, l’ADN s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
■ 18. Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’ADN à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.